1. Préambule

Koum’a Fin est une application mobile de gestion de finances personnelles et d’éducation financière développée par GuidImpact, dans une démarche d’inclusion financière, de pédagogie et de responsabilisation économique.

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs de l’application mobile « Koum’a Fin » (dans sa phase actuelle de développement et de test, et dans sa phase de déploiement final), ou aux visiteurs du site web www.koumafin.com et aux utilisateurs de tout autre Service, produit ou contenu mis à disposition en lien avec Koum’a Fin, ou le Site Web par GuidImpact, dont le siège social est situé à Ouagadougou, Burkina Faso (« nous », « GuidImpact » ou le « Fournisseur »). En utilisant l'Application par téléphone mobile, ou en accédant au Site Web par ordinateur, téléphone mobile ou tout autre appareil électronique, ou à tout produit, contenu ou autre service mis à disposition par le Fournisseur, vous acceptez par les présentes d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par les conditions générales supplémentaires de tiers indiquées dans les présentes Conditions ou dans d'autres documents fournis dans l'Application ou sur le Site Web.

L’application Koum’a Fin a pour vocation :

• d'aider les utilisateurs à suivre, organiser leurs finances personnelles et adopter de meilleures habitudes;
• de proposer des outils pédagogiques d’éducation financière;
• Promouvoir l’inclusion financière en permettant à un large public d’accéder à des services financiers de base.

L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Définitions et interprétations

Dans les présentes CGU, sauf indication contraire du contexte :

API : signifie Application Programming Interface un ensemble de fonctions et de procédures qui permettent la création d'applications accédant aux fonctionnalités, aux données ou au contenu d'un système d'exploitation, d'une application ou d'un autre service fourni par un tiers. 

App : signifie portefeuille ou tableau. L'App Store désigne une plateforme de vente d'applications permettant aux utilisateurs de parcourir et de télécharger des applications, notamment l'App Store, par exemple Apple Store, Google Play ou HUAWEI AppGallery.

Application ou Koum’a Fin: Désigne l’application mobile développée et exploitée par GuidImpact, destinée à la gestion des finances personnelles et à l’éducation financière. Elle permet de faire le suivi des revenus et des dépenses des Utilisateurs, ainsi que d'autres informations financières et/ou non financières, selon leur choix. Koum’a Fin permet également aux Utilisateurs de s’éduquer financièrement et de progresser et évaluer leurs connaissances financières. Koum’a Fin est destiné à un usage personnel et de groupe par les personnes physiques (dont des groupes communautaires). Elle peut être utilisée également pour suivre les finances de petites activités génératrices de revenu. Elle est disponible sur les appareils Android et iOS sous forme d'application. Par le biais de Koum’a Fin, vous pouvez autoriser le Fournisseur à demander des informations relatives à votre compte de paiement auprès de l'établissement tiers qui le gère. L'utilisation de Koum’a Fin est définie dans les présentes Conditions générales, émises par le Fournisseur et acceptées par l'Utilisateur.

Utilisateur ou vous: désigne toute personne physique qui utilise l’application qu’elle soit en phase de test ou en déploiement final, les services et ou qui consulte du contenu créé ou mis à disposition par le fournisseur sur son site web. 

Compte utilisateur: désigne le compte créé par l’utilisateur lors de son inscription dans l’application. La connexion au Compte utilisateur s’effectue à l’aide d’identifiants, à savoir le nom d’utilisateur et le mot de passe. Ces identifiants sont fournis lors de la création du Compte utilisateur ou peuvent être générés en associant ce dernier à son adresse e-mail, son compte Facebook ou Google+.

Site web: désigne un ensemble de pages interconnectées disponibles à l’adresse www.koumafin.com sur le World Wide Web, considérées comme une entité unique dont certains contenus sont gérés par le fournisseur.

Contenu: désigne tout ce qui est exprimé dans l’Application, le site web ou tout autre média, comme un discours, un texte, des chiffres, un film, un audio, un clip vidéo ou toute autre forme d’expression artistique. Le Contenu peut être créé par le Fournisseur ou par l’Utilisateur. 

Contrat: désigne un accord relatif à l’utilisation de l’application et/ou à la fourniture des services conformément aux présentes conditions générales, conclu entre le fournisseur et l’utilisateur. Les fonctionnalités gratuites : désignent un ensemble de services de base disponibles gratuitement dans une application. La loi sur les systèmes de paiement désigne la loi n° 370/2017 Coll., sur les systèmes de paiement, telle que modifiée.

Les fonctionnalités Premium: désignent un ensemble de services supplémentaires offrant une valeur ajoutée à certains utilisateurs et accessibles pendant la période d'essai ou via un achat intégré. Cet ensemble de fonctionnalités n'est pas définitif, le fournisseur pouvant ajouter ou supprimer des fonctionnalités Premium à tout moment. L’inscription : désigne le processus de saisie des données d’identification de l’utilisateur dans le formulaire d’inscription directement dans l’application et la confirmation de l’envoi du formulaire au fournisseur. 

Service ou Services: désigne un ensemble des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de suivre, d’analyser leur situation financière, de s’éduquer financièrement, évaluer leurs connaissances financières ou tout autre service proposé par GuidImpact (selon le cas). Les Services peuvent varier selon la plateforme utilisée (application Android, iOS) et se divisent en fonctionnalités gratuites et fonctionnalités premium. Le fournisseur se réserve le droit de modifier la portée des Services à tout moment. 

Portefeuille: désigne un compte financier d’entrée et de sortie d’argent de l’Utilisateur Le partage de portefeuille : consiste à donner à un groupe d’utilisateurs l’accès commun aux services du Fournisseur. Le groupe est sous la responsabilité d’un utilisateur qui invite et sélectionne d'autres utilisateurs auxquels il souhaite attribuer des droits d'accès et des rôles pour consulter, gérer ou administrer du contenu dans l'application.

4. Contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent les conditions juridiques et la relation entre le Fournisseur et l'Utilisateur. En installant l'Application ou en utilisant l'Application et/ou les Services, l'Utilisateur conclut un Contrat avec le Fournisseur, dont le contenu comprend les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles font référence. En installant l'Application, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et le Fournisseur et régissent votre utilisation de l'Application et la fourniture des Services. Le Fournisseur peut modifier les présentes CGU ou la Politique de confidentialité à tout moment. En cas de modifications substantielles, le Fournisseur vous en informera par le biais de ses Services ou par courriel. Si vous vous opposez à ces modifications, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Si vous continuez à utiliser les Services après la publication ou l'envoi d'une notification relative aux modifications des Conditions générales, cela signifie que vous acceptez les CGU mises à jour.

5. Inscription et compte utilisateur 

Les Services ne peuvent être utilisés qu'après la validation de l'inscription. L'Utilisateur reconnaît que l'Application ne sera pas accessible sans inscription.  L'inscription comprend la fourniture de données d'identification de base concernant l'utilisateur. Ces données peuvent être fournies via le formulaire d'inscription ou en connectant le compte de l'utilisateur à son compte Google+. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes le concernant.  L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de cette obligation de sécurité. Pour renforcer la sécurité, le Fournisseur recommande la protection du compte de l'Utilisateur par code PIN ou empreinte digitale. Le Fournisseur considère que tous les messages et requêtes soumis à l'Application, directement depuis son environnement, proviennent d'un Utilisateur enregistré. Pour certaines requêtes, une confirmation par e-mail peut être exigée par le Fournisseur afin de garantir l'anonymat de l'Utilisateur. Le fournisseur est en droit, à tout moment, de refuser la possibilité de s'inscrire et de créer un compte utilisateur.

6. Utilisation de l'application et interdictions

Vous devez utiliser l'Application conformément aux présentes CGU. Il est interdit d'utiliser l'Application lorsque son utilisation risque de vous distraire et de vous rendre vulnérable à des situations potentiellement mortelles ou dangereuses pour votre santé ou celle d'autrui. Par exemple : conduire un véhicule, manipuler des matières dangereuses ou des appareils électriques, déplacer des objets tranchants, marcher dans une foule, etc. L'Utilisateur est seul responsable des dommages et pertes liés à une utilisation inappropriée.  Vous ne pouvez utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées. Son utilisation ne doit enfreindre aucune loi en vigueur dans votre juridiction (notamment les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce). Les utilisateurs ne doivent ni modifier ni adapter l'Application, ni modifier un autre site web de manière à laisser croire, à tort, qu'il est associé à l'Application, au Site web ou à tout autre service du Fournisseur. Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de l'Application, et à ne pas l'utiliser ou y accéder sans l'autorisation écrite expresse du Fournisseur. Le Fournisseur peut, sans y être tenu, supprimer tout Contenu et les comptes contenant un Contenu qu'il juge, à sa seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les présentes Conditions. Tout abus verbal, physique, écrit ou autre (y compris les menaces d'abus ou de représailles) envers les clients, employés, membres ou dirigeants du Fournisseur entraînera la résiliation immédiate du compte. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Service, y compris votre Contenu, peuvent être effectués sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés. Il est interdit de télécharger, publier, héberger ou transmettre des courriels, SMS ou messages indésirables ( spam ). La transmission de vers, de virus ou de tout code malveillant est également interdite. Si votre consommation de bande passante dépasse significativement la consommation moyenne (déterminée exclusivement par le Fournisseur) des autres clients, le Fournisseur se réserve le droit de désactiver immédiatement votre compte ou de limiter votre débit d'hébergement jusqu'à ce que vous réduisiez votre consommation.

7. Services et tarifs 

L'application est conçue pour les utilisateurs qui enregistrent manuellement et/ou vocalement leurs transactions et autres données financières et non financières dans l'interface de l'application et, sur la base des enregistrements, l'application fournit des graphiques, des aperçus d'informations basés sur des modèles mathématiques, Alertes et notifications personnalisables, et des conseils et coaching personnalisables. L’application fournit également du contenu d’éducation financière. L'application n'est pas conçue et ne peut pas être utilisée comme un outil permettant d'accepter ou de stocker de l'argent ou des équivalents monétaires ; l'application n'est pas conçue pour effectuer des transactions ou des transferts financiers ; l'application est un dispositif en lecture seule. Les services sont proposés selon le modèle Freemium : un ensemble de services est gratuit et permet d’utiliser l’application dans une certaine mesure, répondant ainsi aux besoins essentiels des utilisateurs. Un ensemble de services plus avancés est accessible en mode d’essai ou Premium, offrant des fonctionnalités automatisées ou avancées.  Les services proposés peuvent varier selon la plateforme utilisée (Android, iOS) et se divisent en fonctionnalités gratuites et fonctionnalités premium. Le fournisseur se réserve le droit de modifier la portée des services à tout moment. Les services proposés sont à usage personnel et de groupe notamment à travers le partage de portefeuilles. Les informations détaillées et actualisées concernant les prix de l'application et des services associés sont toujours disponibles dans votre compte utilisateur. L'utilisation de l'application peut engendrer des frais supplémentaires, tels que des frais de connexion internet, qui sont à la charge de l'utilisateur.

8. Modifications apportées au service et aux prix 

Le fournisseur se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre l'application (ou toute partie de celle-ci), temporairement ou définitivement. Les prix de toutes les fonctionnalités Premium, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'abonnement mensuels/annuels, sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Ces modifications tarifaires n'affectent pas le prix des fonctionnalités Premium auxquelles vous êtes déjà abonné. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de l'Application et/ou des Services.

9. Services tiers

Les utilisateurs reconnaissent que le fournisseur fait appel à des prestataires tiers et à des partenaires d'hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, le réseau, le stockage et les technologies connexes nécessaires au fonctionnement de l'application.

L'application utilise des fonctionnalités et des services provenant de tiers, tels que : 

• Google, qui permet aux utilisateurs d'utiliser leur compte Google pour se connecter à l'application, 
• Les fournisseurs de paiement WAVE, ORANGE MONEY, MOBICASH

En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur reconnaît que des conditions générales ou des politiques de confidentialité peuvent s'appliquer à l'utilisation des services tiers. Le Fournisseur n'a aucun contrôle, ou un contrôle limité, sur le dysfonctionnement ou l'interruption des services tiers et ne les garantit pas. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux services ou contenus tiers. Veuillez noter qu'un tiers, qui gère votre compte de paiement, permet au fournisseur d'utiliser son API afin que ce dernier puisse accéder aux informations relatives à votre compte de paiement.

10. Plateformes iOS et Android 

Veuillez noter que le contrat est conclu entre vous et le fournisseur, et non avec un tiers tel que l'App Store, par l'intermédiaire duquel vous avez effectué l'achat de l'application. Par conséquent, des conditions particulières de ces sites peuvent s'appliquer. Aucun magasin d'applications n'est responsable de l'application ni de son contenu. Le fournisseur traitera toutes les questions et tous les problèmes concernant l'application, y compris sa maintenance. Toute réclamation, qu'elle émane de vous ou d'un tiers, doit être adressée directement au fournisseur, seul habilité à la traiter. La licence qui vous est accordée vous autorise à utiliser l'Application conformément aux présentes Conditions et aux Conditions d'utilisation de l'App Store concerné.  Aux termes du Contrat, Apple, Google Play et les autres fournisseurs de l'App Store, ainsi que leurs sociétés affiliées et filiales, sont des tiers bénéficiaires. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez ces fournisseurs, sociétés affiliées et filiales à les faire appliquer à votre encontre, en leur qualité de tiers bénéficiaire.

11. La stabilité et la cohérence de l'application

Le Service est fourni tel quel et selon disponibilité . Le Fournisseur ne garantit pas que :

• (a) le Service répondra à vos exigences spécifiques,
• (b) le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs,
• (c) les résultats qui peuvent être obtenus grâce à l'utilisation du Service seront exacts ou fiables,
• (d) la qualité des Services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vous par le biais du Service répondra à vos attentes, ou que
• (e) les erreurs dans l'Application seront corrigées.

Il se peut que certaines parties de l'application soient temporairement indisponibles ou que le service soit interrompu pour des raisons techniques. La stabilité et la continuité du service ne sont pas garanties.

12. Assistance et maintenance

Pour toute question, vous pouvez contacter le fournisseur via les coordonnées indiquées dans la section Contacts . Veuillez noter que l’assistance concernant l’application peut être limitée en raison des ressources restreintes du fournisseur.

13. Autorisations et politique de confidentialité 

Pour accéder aux fonctionnalités de l'application, telles que les services de géolocalisation, votre identité, vos contacts, votre microphone, votre connexion Wi-Fi, les notifications, etc., vous devez accorder au fournisseur les autorisations d'accès requises par l'application, respectivement par Google, Apple ou un fournisseur tiers. Cet accès sera utilisé uniquement pour les activités liées au fonctionnement de l'application. D'autres informations seront analysées sur votre appareil mobile. Vous pouvez gérer vos autorisations directement dans l'application et dans les paramètres de votre appareil mobile. Pour plus d'informations, veuillez consulter la  Politique de confidentialité . Si vous refusez ces autorisations, l'application ne pourra pas afficher les fonctionnalités demandées. Vous pouvez exprimer votre désaccord avec ces conditions en supprimant votre compte à tout moment.

Nous traitons vos données personnelles uniquement afin de vous fournir le Service. Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. 

14. Conditions d'utilisation du compte utilisateur 

Le fournisseur ne vérifie pas le contenu utilisateur, mais se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu utilisateur pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable de tout le contenu publié et de toute activité qui se déroule sur votre compte (même lorsque le contenu est publié par d'autres personnes dont les comptes sont partagés avec votre compte principal). Vous ne pouvez utiliser l'application que si vous avez plus de 12 ans. En utilisant l'application, vous confirmez avoir plus de 12 ans et avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation. Les personnes mineures sous la responsabilité d’un parent/tuteur

15. Annulation et résiliation 

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant une demande de résiliation à contact@koumafin.com . Si vous utilisez le modèle Freemium de l'application, tout votre contenu sera supprimé de l'application dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la résiliation. Cette action est irréversible. Si vous résiliez le Service avant la fin de votre période d'abonnement Premium, la résiliation prendra effet immédiatement. Les conditions de remboursement sont régies par les Conditions d'utilisation de la plateforme de téléchargement d'applications concernée. Sauf indication contraire dans ces conditions, le Fournisseur n'effectue généralement pas de remboursement.

16. Licence, droits d'auteur et propriété du contenu 

Le fournisseur ne vérifie pas le contenu utilisateur, mais se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu utilisateur pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable de tout le contenu publié et de toute activité qui se déroule sur votre compte (même lorsque le contenu est publié par d'autres personnes dont les comptes sont partagés avec votre compte principal). Vous ne pouvez utiliser l'application que si vous avez plus de 12 ans. En utilisant l'application, vous confirmez avoir plus de 12 ans et avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation. Les personnes mineures sous la responsabilité d’un parent/tuteur

17. Conditions d'utilisation du compte utilisateur 

Le fournisseur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous créez en utilisant l'application. Votre profil et les documents que vous téléchargez restent votre propriété. Cependant, en utilisant la fonction de partage pour partager votre compte utilisateur avec d'autres personnes, vous acceptez que ces dernières puissent consulter le contenu commun. Vous vous engagez à indemniser le Fournisseur contre toute réclamation, demande, action ou procédure intentée contre lui par un tiers alléguant que votre Contenu, ou votre utilisation de l'Application en violation des présentes Conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou viole la loi applicable, et à indemniser le Fournisseur pour tous dommages intérêts définitivement accordés contre lui, ainsi que pour les honoraires d'avocat raisonnables engagés par celui-ci dans le cadre d'une telle réclamation, demande, action ou procédure, à condition que le Fournisseur vous notifie rapidement par écrit la réclamation, la demande, l'action ou la procédure. Le Fournisseur se réserve tous les droits et titres, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application, le Site Web, les Services et toutes les technologies sous-jacentes, en particulier (mais sans s'y limiter) la conception, les solutions techniques, le contenu, l'apparence et la convivialité de l'Application. Sous réserve du respect des présentes Conditions générales, le Fournisseur vous concède par la présente un droit limité, non commercial, non exclusif, non transférable, révocable et non sous-licenciable d'utiliser l'Application et tous les Services associés pendant la durée du Contrat et conformément aux présentes Conditions générales. Cette licence est accordée exclusivement pour votre usage personnel ou de groupe et non commercial. Vous pouvez utiliser l'Application et les Services associés uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes Conditions. Vous n'êtes pas autorisé à louer, dupliquer, copier, céder, vendre, transférer, redistribuer, concéder en sous-licence ni réutiliser l'Application ou les Services, y compris toute partie du code HTML/CSS, JavaScript ou des éléments ou concepts de conception visuelle, sans l'autorisation écrite expresse du Fournisseur.

18. Limitation de responsabilité 

L'utilisation de l'Application et/ou des Services se fait à vos propres risques. Vous comprenez et acceptez expressément que le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles résultant des présentes Conditions, de l'utilisation de l'Application et/ou des Services ou des actions du Fournisseur en lien avec le Service. Plus particulièrement, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par : (a) une utilisation inappropriée du Service ; (b) le coût d'acquisition de biens et services de remplacement résultant de biens, données, informations ou services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées par le biais du Service ; (c) un accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou leur altération ; ou (d) les déclarations ou le comportement de tiers sur le Service. La responsabilité globale du Fournisseur ne saurait excéder le Prix mensuel du mode Premium de l'Application (que l'Utilisateur paie le Prix ou utilise le modèle Freemium de l'Application). La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, la responsabilité du Prestataire sera, dans de tels cas, limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le contenu de l'Application et de tous les Services connexes ne constituent pas et ne sont pas destinés à constituer des conseils financiers, comptables, juridiques, fiscaux ou tout autre conseil professionnel et ne doivent pas être considérés comme tels. 

19. Dispositions finales

Les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales sont régis par le droit Burkinabè, et notamment par la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel., telle que modifiée. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales sera soumis à la juridiction compétente du Burkina Faso.  L’utilisateur, en tant que consommateur, a également le droit à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L’instance compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est le tribunal de commerce de Ouagadougou. Le contrôle et l'inspection de la protection des consommateurs sont assurés par la commission des informations et des libertés (CIL). Les présentes conditions générales et toutes les informations relatives à l'application sont disponibles uniquement en français. Le français sera la langue principale de communication entre le fournisseur et l'utilisateur. Si une quelconque disposition des présentes Conditions est déclarée inapplicable ou invalide, le reste des dispositions demeurera valide et applicable.

20. Coordonnées 

Toute question, plainte ou réclamation concernant l'Application ou d'autres Services doit être adressée au Fournisseur en utilisant les coordonnées suivantes :

• Email : guidimpact.bf@gmail.com
• Email : contact@koumafin.com